Notre activité concerne des prestations de, location de salle, traiteur et de services de restauration événementiels, livraison de repas. Vous êtes client, personne physique majeure ou morale, de droit privé ou de droit public, qui souscrivez aux prestations de restauration proposées par DOMAINE DE LA FAGE. Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de restauration et de services que nous proposons à nos clients.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées lors de chaque demande d’offre.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DOMAINE DE LA FAGE fournit aux clients, email ou sur le site www.domainedelafage.fr, les produits et services qu’elle commercialise.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes /prestations conclues par DOMAINE DE LA FAGE auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, documents commerciaux, prospectus, catalogues. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par DOMAINE DE LA FAGE à cet effet.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès de DOMAINE DE LA FAGE.
En tout état de cause la passivité temporaire du DOMAINE DE LA FAGE à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par DOMAINE DE LA FAGE à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions.
Sauf stipulation expresse contraire, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.
Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que l’acceptation des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents, ni une adhésion formelle, mais résulte de la seule commande, et qui, selon les cas, sera matérialisée par la signature du contrat de prestations sur lequel figure le lieu des références des présentes CGV. Cette version prime sur toute autre version modifiée, à l’exception des modifications prenant en compte les évolutions légales et réglementaires, lesquelles s’appliquent immédiatement à toute commande en cours.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires aux prestations et/ou produits vendus par DOMAINE DE LA FAGE et pour passer sa commande en toute connaissance de cause.
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature et de la destination des produits ou services, de leurs modalités d’utilisation, et s’assure de l’adéquation des produits et/ou services à ses besoins et est seul responsable de ce choix, de telle sorte que la responsabilité de DOMAINE DE LA FAGE ne puisse être recherchée à cet égard.
Toute commande de services et/ou produits contractuels doit être passée par courriel dûment réceptionné ou visite sur site.
Les produits ou services sont fournis aux tarifs du DOMAINE DE LA FAGE en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité sauf application de la clause relative à l’imprévision ou de la variation tenant compte de la conjoncture économique.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le client concernant, notamment les prestations de services et modalités et délais de réalisation. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par DOMAINE DE LA FAGE.
La proposition commerciale (« l’Offre ») y compris les dates d’intervention émis par DOMAINE DE LA FAGE sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission sauf application de la clause relative à l’imprévision. Passé ce délai, DOMAINE DE LA FAGE se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale.
L’offre de DOMAINE DE LA FAGE est strictement limitée aux produits et prestations de services spécifiés et détaillés par la proposition commerciale, avec mention expresse des présentes CGV. En conséquence, la signature par le Client de la proposition commerciale implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CGV. Elle tiendra lieu de Contrat.
Les données enregistrées dans le système informatique de DOMAINE DE LA FAGE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. L’archivage des documents contractuels par DOMAINE DE LA FAGE est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Toute modification ou altération portée par le Client d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par DOMAINE DE LA FAGE. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue.
La signature de la proposition commerciale constitue un engagement ferme et irrévocable de la part du Client, et ne pourra être remise en cause. En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessous des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à DOMAINE DE LA FAGE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
DOMAINE DE LA FAGE se réserve le droit de refuser, annuler ou suspendre toute commande en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil ou si le Client ne règle pas l’acompte dans les délais impartis, et/ou il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, et si le client n’a pas fourni les informations, documents ou éléments de toute nature qu’il s’est engagé à remettre pour la bonne exécution de la commande, ou n’a pas respecté une ou plusieurs des obligations qui étaient à sa charge.
DOMAINE DE LA FAGE se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client.
DOMAINE DE LA FAGE se réserve le droit de suspendre toute commande, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le Client.
DOMAINE DE LA FAGE tiendra le Client au courant, en temps opportun, de toute interruption pour cas de force majeure et/ou cas fortuit.
Est considéré comme cas de force majeure ou cas fortuit tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tel que grève ou lock-out dans les industries ou commerces de produits, qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la fabrication et/ou la livraison du produit et ou des évènements suivants : problèmes concernant l’approvisionnement habituel des matières premières et d’indisponibilité partielle, incendie, empêchant DOMAINE DE LA FAGE d’exécuter son programme de fabrication, impossibilité technique.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DOMAINE DE LA FAGE, quelle qu’en soit la cause.
En cas de commande avec livraison à des tiers, le Client passant la commande est considéré comme le donneur d’ordre. Si la livraison à des tiers est effectuée en leur faveur, ou si le réceptionnaire de la livraison tire profit de la prise de possession ou d’une utilisation ultérieure de la livraison, le Client et le réceptionnaire de la livraison sont alors considérés tous deux comme donneur d’ordre commun. En passant une telle commande, le Client assure tacitement son consentement et celui du réceptionnaire sur ce point.
Les engagements de DOMAINE DE LA FAGE dans le cadre de l’exécution des prestations de service constituent une obligation de moyens de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
Afin de faciliter la bonne exécution de la prestation, le client s’engage à :
La nature de la manifestation sera conforme à celle figurant dans les demandes et confirmations de réservation. Sont exclues les manifestations à caractère politique, religieux ou militant ainsi que toutes manifestations susceptibles de provoquer controverses ou troubles publics.
La durée de la manifestation sera conforme aux horaires convenus au moment de la réservation. La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise du matériel doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.
Le nombre de personnes indiqué pour chacune des salles ne doit pas être dépassé pour motif de sécurité.
Le Client s’engage à faire respecter, par ses intervenants toutes les consignes qui pourront être données.
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.
En cas de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les réparations seront évaluées par procès-verbal et seront suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances.
Le Client devra respecter le règlement intérieur que DOMAINE DE LA FAGE impose que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité, à des fins de prévention des incendies ou pour quelque autre motif que ce soit.
Le Client est tenu de faire parvenir au plus tard la veille de la location, une attestation d’assurance responsabilité civile ainsi qu’un justificatif de domicile.
Le Client ne pourra faire aucune modification dans les lieux loués.
Son acceptation est liée à la signature De la proposition commerciale. Un exemplaire est disponible dans les locaux de DOMAINE DE LA FAGE.
Tout prestataire auquel le client pourra avoir recours restera intégralement de la responsabilité intégrale du client, sans que celle de DOMAINE DE LA FAGE puisse être recherchée pour quelque cause que ce soit.
DOMAINE DE LA FAGE décline toute responsabilité en cas d’accident survenu à l’occasion de la location de la salle et ne peut être tenu responsable de vols, dégradations commis dans les lieux loués ni sur le parking.
Le client s’engage à respecter et à faire respecter l’ensemble de la législation en vigueur, notamment en matière de consommation d’alcool ainsi que de distribution d’alcool aux mineurs. Il est seul et unique responsable de la distribution de l’alcool commandé. En aucun cas la responsabilité de DOMAINE DE LA FAGE ne pourra être recherchée quant aux éventuelles conséquences liées directement ou indirectement à la distribution ou à la consommation de cet alcool.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations proposées par DOMAINE DE LA FAGE étant considérées comme des prestations de restauration devant être fournies à une date déterminée, le consommateur ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.
La prestation traiteur peut être liée à la confirmation de la location de l’espace réceptif. Toute modification, annulation sur le contrat de location de la salle peut avoir des conséquences sur la prestation traiteur et engendrer des changements de ces dernières. Elles doivent par conséquent être communiquées dans les plus brefs délais. Dans tous les cas, le traiteur ne pourra nullement être tenu responsable de ces modifications ou annulation et de ses conséquences. Le traiteur ne subira en aucune mesure la charge de frais engagés, ni celle de l’annulation ou du report de l’événement et ne reconnaîtra aucune indemnité, dommage ou intérêt.
Le nombre exact de convives prévus pour chaque prestation doit être communiqué par écrit au traiteur, 10 jours ouvrables avant la date de début de la manifestation (samedi et dimanche non inclus). A défaut, le nombre de couverts figurant sur la proposition commerciale servira de base de facturation minimum. Il est précisé que les produits non consommés dans le cadre d’un forfait ne peuvent donner lieu à minoration de prix.
Le client s’engage à n’inviter que des personnes dont le comportement ne soit susceptible, en aucune manière, de porter préjudice au personnel et équipement du Traiteur qui les sert.
Ce dernier se réserve le droit d’intervenir si nécessaire. Le client ne pourra apporter de l’extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire. Le client s’engage à faire respecter par les participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement et du traiteur (notamment l’interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation du traiteur ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Le traiteur pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer du fait de la survenance d’un événement exceptionnel, ou d’un cas de force majeure.
Les produits livrés ne doivent pas être consommés au-delà de la date de livraison et ne doivent en aucun être congelés, afin qu’ils conservent leur qualité et leur fraîcheur. En cas de livraison de marchandises sans prestation de service, DOMAINE DE LA FAGE ne peut être tenu responsable d'une mauvaise conservation ou d'une mauvaise mise en œuvre des produits livrés (présentation, réchauffage...). Les produis frais doivent être conservés dans un endroit propre, frais (entre 2°c et 4°c) et sec.
En cas d ’impératif d ’approvisionnement de marchandise ou de cas de force majeur, DOMAINE DE LA FAGE se réserve le droit de modifier la composition des menus. De même, toute rupture de stocks pourra entraîner un changement d'appellation ou de référence.
Le client est responsable du matériel dès la mise à disposition de celui-ci. Tout article manquant, détérioré, ou cassé pendant la prestation est à la charge du client et sera facturé au tarif en vigueur.
Le client est responsable du matériel dès la mise à disposition de celui-ci. Tout article manquant, détérioré, ou cassé pendant la prestation est à la charge du client et sera facturé au tarif en vigueur.
DOMAINE DE LA FAGE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Client ou son client final, soit à un fait imprévisible et insurmontable soit à un tiers, soit à un cas de force majeure. La responsabilité du DOMAINE DE LA FAGE ne pourra être engagée que si la preuve de sa faute est rapportée. La responsabilité du DOMAINE DE LA FAGE ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme, quand le dommage résulte des Informations erronées communiquées par le client, d’une mauvaise intervention du client et/ou de son mandataire et /ou du client final sur La prestation contractuel, d’une défaillance technique indépendante de la volonté de DOMAINE DE LA FAGE, d’une faute du client final.
DOMAINE DE LA FAGE ne pourra être, par ailleurs, déclarée responsable si les Produits livrés n’ont pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet.
DOMAINE DE LA FAGE n’est jamais tenue de réparer le préjudice indirect du Client, sauf en cas de dol. Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect : 1/ la perte d’une chance de réaliser un bénéfice, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale (business Opportunity) ou tout préjudice similaire, l’augmentation des frais généraux ; la conséquence du recours de tiers 2/Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants. 3/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond ;
DOMAINE DE LA FAGE n’est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu’en cas de dol ou de faute lourde. Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que DOMAINE DE LA FAGE pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité au montant hors taxes de la commande effectivement payé par le Client et s’agissant de la commande en cause.
Chacune des parties s’assure contre les conséquences pécuniaires des dommages qu’elle pourrait subir et de la responsabilité civile pouvant lui incomber au titre des commandes de prestations et/ou produits.
Les prix et les modalités de paiement figurent dans la proposition commerciale acceptée. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation.
La facturation s’établit dès la présentation de la prestation et/ou la livraison des produits.
DOMAINE DE LA FAGE pourra facturer des travaux supplémentaires, exécutés sur demande, en fonction du temps passé.
Lorsque les usages prévoient un versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé à l’identique au client et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.
Pour la location de salle uniquement, DOMAINE DE LA FAGE sollicite un acompte de 30% de la proposition commerciale.
Pour la location de salle comprenant la prestation de traiteur de DOMAINE DE LA FAGE, l’acompte sollicité sera fonction de la grille tarifaire.
Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles, mais également toutes modification substantielle des prix des matières premières entrant dans la composition des produits, ou plus généralement tous événements exceptionnels ayant une incidence sur le coût de fabrication et/ou de livraison des Produits entraîneront automatiquement le réajustement des prix de vente des produits.
Toute contestation relative à la facture suite à sa réception par le client doit être faite, par écrit, dans les trois jours (3) jours suivants la date de la facture au siège social de DOMAINE DE LA FAGE. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée par le Client, et aucune contestation ultérieure ne sera prise en compte.
Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par le client d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 10% par mois. Tout mois commencé est dû en entier. Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1343-2 du Code Civil. DOMAINE DE LA FAGE aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en application des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire DOMAINE DE LA FAGE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le Client supportera tous les frais contentieux engagés par DOMAINE DE LA FAGE à l’occasion de toute demande de paiement.
Toute modification de la situation juridique, commerciale ou financièrement de l’Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
Les acomptes éventuels versés resteront acquis à DOMAINE DE LA FAGE à titre de dommages et intérêts. La remise de titres ou d’effets créant une obligation de payer ne constituent pas paiement.
DOMAINE DE LA FAGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l’empêcherait d’exécuter tout ou partie de ses engagements.
DOMAINE DE LA FAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure entendue conformément à l’article 1218 du code civil comme un évènement échappant au contrôle du débiteur.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat (tel qu’une augmentation significative du coût des matières premières), conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, DOMAINE DE LA FAGE peut demander soit l’annulation de la commande soit appliquer un complément de prix.
DOMAINE DE LA FAGE ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l’empêcherait d’exécuter tout ou partie de ses engagements.Tous les droits de propriété intellectuelle ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de DOMAINE DE LA FAGE.
DOMAINE DE LA FAGE ne pourra en aucun cas être tenu responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure entendue conformément à l’article 1218 du code civil comme un évènement échappant au contrôle du débiteur.La marque DOMAINE DE LA FAGE et ses signes distinctifs ne pourront être utilisés à titre commercial sur quelque support que ce soit, y compris sur site web.
Le client ne paye avec son règlement que le travail effectué par la prestation de réalisation, et non les droits de propriété intellectuelle.
Le produit contractuel vendu par DOMAINE DE LA FAGE résulte de son savoir-faire propre. Toute commande et/ou ordre de mission n’entraîne pas le transfert de ce savoir-faire au profit du client et/ou de ses mandataires et clients.
Le client ne pourra en aucun cas publier d’information concernant le savoir-faire de DOMAINE DE LA FAGE que si et seulement si la publication ne contient aucun élément susceptible de divulguer ou affaiblir le savoir-faire.
En cas de réclamation d’un tiers fondé sur une prétendue contrefaçon de ses droits avec le produit contractuel vendu par DOMAINE DE LA FAGE, le client s’engage à informer DOMAINE DE LA FAGE dans les plus brefs délais et avec l’autorisation d’DOMAINE DE LA FAGE.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par DOMAINE DE LA FAGE dont le siège social est situé à NOAILLES (19) La Fage.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le client ne paye avec son règlement que le travail effectué par la prestation de réalisation, et non les droits de propriété intellectuelle.Le responsable du traitement des données est DOMAINE DE LA FAGE. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, DOMAINE DE LA FAGE s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Le client ne pourra en aucun cas publier d’information concernant le savoir-faire de DOMAINE DE LA FAGE que si et seulement si la publication ne contient aucun élément susceptible de divulguer ou affaiblir le savoir-faire.Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : domainedelafage@gmail.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de DOMAINE DE LA FAGE de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le Client demeure seul responsable du traitement, au sens de la Règlementation, des Données Personnelles de ses invités, clients et/ou employés et/ou Utilisateurs qu’il traite dans l’exercice de son activité et qu’il peut être conduit à fournir à DOMAINE DE LA FAGE.
DOMAINE DE LA FAGE s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, à traiter de telles données conformément aux finalités ci-après listées et tel qu’autorisé ou exigé par la loi, à prendre toute mesure technique ou opérationnelle utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, à garder confidentielles les données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées, à n’effectuer de transfert de données personnelles hors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’accord préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément à la règlementation applicable c’est-à-dire vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.
DOMAINE DE LA FAGE s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, à traiter de telles données conformément aux finalités ci-après listées et tel qu’autorisé ou exigé par la loi, à prendre toute mesure technique ou opérationnelle utile afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données à caractère personnel, à garder confidentielles les données à caractère personnel et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises ou communiquées à des personnes non autorisées, à n’effectuer de transfert de données personnelles hors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’accord préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément à la règlementation applicable c’est-à-dire vers des pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou vers des entités ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes.Le Client a défini sous sa responsabilité les finalités de traitement confiés à DOMAINE DE LA FAGE. Les services fournis par DOMAINE DE LA FAGE et décrits aux présentes ont pour seules finalités la relation commerciale, la livraison des prestations et produits.
Les catégories de personnes concernées sont celles du Clients et/ou tiers.
Les Données personnelles que DOMAINE DE LA FAGE sera amenée à traiter au sens de la Règlementation relèvent des catégories relatives à l’état civil des personnes, aux adresses postales, électroniques, professionnelles, coordonnées téléphoniques, aux information économiques et financières (données bancaires…) aux informations techniques.
Il appartient au Client en tant que responsable du traitement de recueillir le consentement et de fournir toute information aux utilisateurs et à ses propres clients, personnes concernées par les opérations de traitement, au moment de la collecte de leurs données.
Il est expressément convenu que durant la livraison des produits par DOMAINE DE LA FAGE et en cas de traitement de données personnelles, DOMAINE DE LA FAGE agira uniquement pour le compte et sur instruction du Client et aux seules finalités et pendant les seules durées stipulées au contrat.
Les données à caractère personnel afférentes exclusivement à la personne du Client lui-même recueillies par DOMAINE DE LA FAGE au titre du contrat ou qui le seront ultérieurement et dont le traitement a pour finalité la gestion de la relation commerciale, ne seront utilisés et ne feront l’objet d’une communication que pour les seules nécessités de gestion de la relation commerciale, d’actions commerciales ou d’élaboration de statistiques commerciales, d’animation et de prospection, l’exécution le traitement la gestion et le paiement des commandes, l’élaboration de statistiques commerciales, la communication avec le Client concernant les commandes, les prestations et/ou produits et offres, l’envoi par communication électronique, le traitement des demandes de garantie des Prestations Produits, la gestion des demandes de droit d’accès, rectification et d’opposition, le recouvrement de créance et l’exercice du droit en justice par la société.
Ces données sont conservées pour la durée des relations contractuelles augmentée de trois années à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.
Les données nécessaires à des fins d’analyses et d’élaboration de statistiques seront anonymisées de façon irréversible.
A la demande du Client et en toute hypothèse à l’expiration des durées ci-dessus mentionnées, DOMAINE DE LA FAGE s’engage à supprimer ses accès aux données personnelles et à détruire les données en sa possession à moins que la règlementation applicable n’exige la conservation desdites données sur une durée plus longue.
DOMAINE DE LA FAGE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles qui lui sont communiquées par le client ou via des applications, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau tout comme toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés dans le cadre de la relation contractuelle.
Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le cadre de la mission contractuelle.
Conformément aux dispositions de l’article 32 du Règlement européen, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le client et DOMAINE DE LA FAGE reconnaissent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le Client accepte
Le client ne paye avec son règlement que le travail effectué par la prestation de réalisation, et non les droits de propriété intellectuelle.
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes et prestations de services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des commandes, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai de huit jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre DOMAINE DE LA FAGE et le Client sont soumises au droit français. Les tribunaux du siège du DOMAINE DE LA FAGE sont seuls et exclusivement compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Veuillez tourner votre appareil.  |
